1 – Durée location – prolongation – résiliation – paiement – kilométrage – acompte – annulation

La location est consentie pour la durée déterminée au contrat sauf prorogation conventionnelle accordée par le loueur. A défaut de restitution, aux dates et heures convenus, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve, aux frais du locataire.

En cas de résiliation en cours de contrat, le montant total de la location reste dû au loueur. La totalité du montant de la location est à payer lors de la prise du véhicule soit en espèces euro ou carte de crédit visa, mastercard.

Le kilométrage est illimité – les sièges bébé et rehausseurs sont proposés gratuitement selon disponibilité. La prise et retour du véhicule est comprise entre 7h et 19h, au-delà un forfait de 20 € est appliqué.

Le versement d’un acompte est requis préalablement à toute confirmation de réservation.

Il est proportionnel au montant total de la réservation et est payable par carte de crédit visa ou mastercard uniquement.

Passé un délai de rétraction de 14 jours cet acompte est conservé en cas d’annulation ( quelqu’en soit le motif ), le client étant libre de souscrire aux assurances annulation de son choix.

2 – Profil et âge du conducteur

Seul le ou les conducteurs désignés au contrat peuvent prendre le volant.

Age : minimum 21 ans et 2 ans de permis de conduire minimum.

Le permis de conduire original ( pas de photocopie ou photo du permis de conduire ) doit être présenté dès la conclusion du contrat. Le prêt du volant est interdit.

3 – Franchise

Une franchise maximale de 1200 € s’applique à chaque location de véhicule, celle-ci est garantie par une carte de crédit visa ou mastercard indiqué au contrat ( carte de crédit internationale comprenant 16 chiffres, date d’expiration et CVV ) ou par la remise d’espèces ( restituée au retour du véhicule )

Pas de caution débitée au début de location, la carte de crédit n’est débitée qu’en cas de nouveaux dommages causés au véhicule.

Possibilité de rachat partiel de franchise moyennant 8 euro de plus par jour la franchise est réduite à 500 €.

4 – Diligences du locataire

Le locataire a la garde juridique du véhicule, et en est responsable. Il s’engage hors des périodes de conduite à fermer le véhicule à clef, et à ne pas laisser d’objets apparents à l’intérieur du véhicule.

Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et de le garer en lieu sûr ( pas sous les cocotiers par exemple ) Le locataire est responsable du véhicule sur la route comme en stationnement.

Il s’interdit de l’utiliser ou de permettre son utilisation à un autre titre que privatif notamment :

pour le transport de personnes ou d’objet à titre onéreux
pour propulser ou tracter tous véhicules, remorques ou autres objets
pour tout essai, courses automobiles ou compétition
sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de médicaments ou substances qui modifient les réflexes indispensables à la conduite
en contravention avec tout règlement de douane ou du code de la route, ou de toute autre réglementation.

5 – Restitution du véhicule

En cas de non restitution du locataire, de l’ensemble des équipements et accessoires fournis par le loueur avec le véhicule, la durée de la location sera prorogée jusqu’à la restitution par le locataire d’une déclaration officielle de perte ou de vol, celui-ci restant tenu de régler pendant cette période le montant de la location, et prenant également à sa charge les frais de reconstitution ou de remise en état des équipements et accessoires. La déclaration officielle de vol doit obligatoirement être faite auprès d’un organisme judiciaire ( police ). Seules les personnes nommément parties au contrat pourront procéder à cette déclaration.

Dès lors qu’il signe le contrat de location et prend possession du véhicule, le locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de fonctionnement et sans défaut apparent autres que ceux indiqués au contrat. Il s’engage à le restituer au loueur avec tous les équipements et accessoires, y compris les clefs du véhicule, qui lui ont été remis, dans un état identique aux lieux, date et heure stipulés sur le contrat. Le retard de restitution du véhicule à l’heure convenue entraîne une majoration d’une journée de location. Toute réserve éventuelle sur l’état du véhicule, équipements ou accessoires fournis doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule.

La perte ou la casse des clefs engendrera une facturation supplémentaire.

6 – Carburant

Le loueur remet le véhicule avec un niveau suffisant de carburant, le client rendra le véhicule avec le même niveau de carburant. Tout manquement de carburant sera facturé au prix de 1.50 euros le litre et sera débité directement sur la carte de crédit fournie par le locataire au début de la location.

7 – Entretien, réparations, conditions d’utilisation

Le loueur procède régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau et d’autres fluides. Le locataire s’engage cependant à signaler tout défaut constaté après le début de la location.

Les interventions nécessaires ne seront effectuées que par le loueur dans le garage de son choix.

8 – Assurance

Seuls le ou les conducteurs nommés dans ledit contrat pourront se prévaloir de la qualité d’assuré.

Ils sont garantis des risques suivants au-delà de la franchise indiquée au contrat :

assurance responsabilité civile (tous risques) vol – incendie – protection juridique accidents de la circulation, bris de glace isolé, événements climatiques, catastrophes naturelles, dommage collision, dommages tout accident, accidents corporels du conducteur, assistance aux personnes en déplacement
la franchise versée par le client reste en possession du loueur jusqu’à décision définitive des assurances.
la franchise ne pourra être remboursée au client que dans le cas où les torts reviennent contre le tiers et que celui-ci ou son assurance règle son montant. En cas d’accident où le locataire est seul responsable ou sans tiers identifié, les dégâts occasionnés seront à sa charge à hauteur de la franchise. Les frais d’immobilisation et (le ou les) remorquages seront à la charge du client, selon le tarif par jour en vigueur à la date de l’incident pendant toute la période de réparation, et des frais de gestion occasionnés par l’incident.
Sous peine d’être déchu de l’assurance, le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie, ou autre dommages causés au véhicule, à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de l’adversaire, à joindre à cette déclaration tout rapport de police ou constat d’huissier, s’il en a été établi, à ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
Les vêtements et objets transportés ne sont garantis d’aucune façon.
La voiture n’est assurée que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.
Enfin, il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité. Les risques « individuelle personnes transportées » et « dommages causés au véhicule loué » ne sont pas non plus garantis lorsque le conducteur est en état d’ivresse au volant ou sous l’emprise de stupéfiants.
Le loueur décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la période de location s’il a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire et il n’y pas d’assurance valable dans ce cas.
Les personnes transportées sont des tiers pris en charge en tant que tel en cas d’accident.

9 – Responsabilités

Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui. Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire ressortent de la compétence du Tribunal de Victoria à Mahé aux Seychelles.